Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Tout organisme public visé par une proposition de règlement doit, dans les 60 jours suivant sa réception, informer par écrit la Ministre de son accord ou de son désaccord avec la partie de la proposition qui le concerne. En cas de désaccord, l’avis de refus doit identifier les aspects de la proposition de règlement avec lesquels il n’est pas d’accord, les principaux faits au soutien de ce désaccord ainsi qu’une contre-proposition.
Sur réception d’un avis de refus, la Ministre le rend disponible à l’Administrateur.
À défaut de transmettre l’avis dans le délai imparti, un organisme public est réputé accepter la proposition de règlement.
A.M. 3697, a. 31.
© Gouvernement du Québec